Ensemble

vers un métier

Centre d'Education et de Formation en Alternance

13A, rue Mayeur Etienne     7090 Braine-le-Comte

( 067 55 50 67- 067 55 35 84 - 067.55.69.67- 067.49.04.95

 

CISP 24 H

, : cefa.stgabriel@skynet.be                                                                                      fax : 067.490 883

 

CONVENTION D’INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE

 

Tenant lieu de CONVENTION DE PREMIER EMPLOI de type III suivant les modalités de la loi-programme du 9 juillet 2004 (M.B. du 15 juillet 2004)

 

Entre les soussignés:

 

1. L'entreprise d'accueil:

 

Nom:

 

Raison sociale :

 

Adresse du siège social :

 

Code postal et localité :

 

Téléphone :

 

Fax :

 

N° d'inscription à l'ONSS :

 

 

L'entreprise représentée par:

 

Nom :

 

Prénom :

 

 

 

Fonction :

 

 

Le tuteur de la formation en entreprise désigné:

 

Nom, prénom :

 

Fonction :

 

 

2. L'élève

 

Nom:

 

Prénom:

               

CI :

 

Adresse:

 

Code postal et localité:

 

N° de GSM:

 

N.I.S.S.

 

Date et lieu de naissance:

 

Nationalité:

 

N° carte SIS :

 

 

Ci-après dénommé « l'élève »,  représenté par:  ( pour les mineurs seulement)

 

Nom:

 

Prénom:

 

Qualité:

 

Adresse:

 

Code postal et localité:

 

 

3. L'Etablissement d'Enseignement

 

Le CEFA libre de BRAINE-LE-COMTE,

Adresse –  13A, rue Mayeur Etienne – 7090 Braine-le-Comte

Tél. 067/555 067 – 067/556 967 – 067/553 584 – 067/490 495

Fax 067/490 883

Email cefa.stgabriel@skynet.be

 

q Etablissement siège: Institut Technique Saint-Gabriel

Adresse -  80 rue de Mons - 7090 Braine le Comte

q Etablissement coopérant : Institut Sainte-Thérèse

Adresse : Grand Rue, 79  7170  Manage

 

L’Etablissement d’Enseignement est représenté par:

 

Nom:

 

Prénom:

 

Fonction:

Accompagnateur(trice) CEFA

Adresse:

13A rue Mayeur Etienne – 7090 Braine le Comte

Téléphone:

067/555067

GSM :

 

 

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

 

Art. 1 Objet et durée

 

 

L’entreprise accueille l’élève, dans les liens de la présente convention, pour une durée déterminée de ……… mois  débutant le … …..……..et se terminant le……………………. en vue de concourir à l’acquisition de compétences nécessaires à sa qualification professionnelle. (un mois de congé en juillet et/ou août).

 

 

Art. 2  Essai

 

 

La présente convention comporte une période d’essai de ………………mois. (souvent 3 mois)

 

Art. 3  Horaire

 

 

Les parties conviennent d’une durée hebdomadaire de formation de 38 heures réparties à raison de 16 périodes de 50 minutes minimum dans un établissement d’enseignement et de 24 heures dans l’entreprise selon la grille de la page suivante.

 

Jours

Dans l’établissement d’enseignement

Dans l’entreprise

Matin*

Après-midi**

Matin

Après-midi

Lundi

De…….à …….

De…….à …….

De…….à …….

De…….à …….

Mardi

De........à.........

De…….à ........

De…….à …….

De…….à …….

Mercredi

De…….à…….

De…….à…….

De…….à …….

De…….à …….

Jeudi

De…….à …….

De…….à …….

De…….à …….

De…….à …….

Vendredi

De........à …….

De…….à .........

De…….à …….

De…….à …….

Total des heures

Suivies

15 périodes

24 heures sur chantier

(horaire variable)

* de 8 h 20 à 11 h 55  - ** de 12h 45 à 16 h 15

 

Remarque : l’horaire des élèves est adapté aux programmes de formation et est donc modifiable le premier lundi du mois d’octobre de chaque année scolaire.

 

La durée hebdomadaire de la formation dans le CEFA et dans l’entreprise organisée par la convention d’insertion professionnelle ne peut dépasser 38 heures.

 

Art. 4 Indemnité de formation

 

 

L’élève recevra de l’entreprise une indemnité mensuelle de formation d’un montant de …………….payable pour la première fois au début du mois suivant.

 

Le montant minimal de cette indemnité est progressif et s’élève à:

 

b)       40 % du revenu minimal mensuel moyen garanti pour la première année de formation,

c)       50 % du revenu minimal mensuel moyen garanti pour la deuxième année de formation,

d)       58 % du revenu minimal mensuel moyen garanti pour la troisième année de formation,

 

Sauf lorsque la Commission paritaire décide de faire référence au salaire minimum sectoriel.

 

Une année de formation est une année suivie dans le seul cadre d’une convention d’insertion socioprofessionnelle.

 

La formule suivante est appliquée.

 

 

 (RMMMG Ou SMS) * (40 ou 50 ou 58 %) * h/semaine de formation en entreprise

38 

 

 

Les retenues légales sont le cas échéant opérées.

 

L’indemnité couvre les périodes effectuées tant dans l’entreprise que dans l’établissement d’enseignement.

 

L’indemnité de formation est réduite prorata temporisa lorsque, dans le courant d’un mois, l’élève a abandonné sa formation, en entreprise ou à l’école ou a été absent sans motif valable tant dans l’entreprise d’accueil que dans l’établissement scolaire. Le représentant CEFA informera, le cas échéant, l’entreprise d’accueil des absences injustifiées de l’élève.

 

Le représentant de l’entreprise remet valablement l’indemnité mensuelle à l’élève, sauf opposition faite par son représentant légal. Ce paiement se fera, dans tous les cas par l’intermédiaire d’un organisme de paiement, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois qui précède.

 

 

L’indemnité sera versée au n° de compte suivant :          . . . - . . . . . . . - . .

 

 

AGE

1e année

 

2e année

 

3e année

 

 

Salaire du jeune

220,27 €

240,94 €

261,59 €

282,25 €

                 302,90 €

323,55 €

Salaire du jeune

 

301,18 €

                 326,99 €

352,81 €

378,62 €

404,44 €

Salaire du jeune

 

 

379,31 €

409,26 €

439,20 €

469,15 €

15 ans

 

16 ans

 

17 ans

 

18 ans

 

19 ans

 

20 ans

 

 

au 1 septembre 2008 pour un contrat de 24 heures par semaine. (R.M.M.M.G. à 100 % :1362,49 €)


Art. 5 Fin de la convention

 

Sans préjudice des modes d’extinction des obligations, la convention prend fin:

 

1.       par l’expiration du terme;

2.       par le décès de l’élève;

3.       par la force majeure, lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l’exécution de la convention;

4.       par la volonté de l’une des parties durant la période d’essai, moyennant remise, après le septième jour calendrier de l’essai, d’un préavis de 7 jours;

5.       par la volonté de l’une des parties, lorsqu’il existe un motif grave de rupture, et dans le respect de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

6.       lorsque l’élève ne suit plus la partie théorique de la formation en alternance;

7.       lorsque l’entreprise ne respecte pas le programme de formation visé à l’article 1.

 

Art. 6 Cotisations complémentaires

 

 

L’indemnité est soumise aux cotisations patronales relatives aux vacances annuelles, aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, ainsi qu’aux cotisations au Fonds de fermeture des entreprises.

 

Art. 7 Assurances

 

 

L’entreprise s’engage à contracter, dès l’entrée en service de l’élève, une assurance contre les accidents du travail survenus durant la formation pratique en entreprise ou sur le chemin de la formation pratique en entreprise, garantissant à l’élève, en cas d’accident, au minimum les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

 

Elle s’engage également à couvrir l’élève en responsabilité civile pour les fautes qu’il pourrait commettre à son égard ou envers des tiers.

 

L’élève répond toutefois personnellement de son dol ou de sa faute lourde.

 

Art. 8 Sécurité et hygiène

 

L’entreprise s’engage à respecter les obligations légales en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’à soumettre l’élève,  préalablement à son entrée en service, à un examen médical effectué par le médecin du travail.

 

La présente convention ne peut être exécutée qu’à partir du moment où l’élève est reconnu physiquement apte à l’apprentissage de la profession mentionnée dans la convention.

 

Art. 9 Obligations de l’élève

 

L’élève a l’obligation:

 

1.       d’exécuter ses tâches avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et aux conditions convenus;

2.       de suivre régulièrement et assidûment les cours dispensés dans l’établissement d’enseignement;

3.       d’informer le tuteur et l’établissement d’enseignement de toute période d’absence, quelle qu’en soit la durée, dès le premier jour de celle-ci;

 

4.       d’agir conformément aux ordres et instructions qui lui sont données par le tuteur ou son délégué en vue de l’exécution de la convention;

5.       s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, du tuteur, ou des tiers;

6.       de restituer en bon état, à l’entreprise, les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés.

 

Art. 10 Obligations de l’entreprise d’accueil

 

L’entreprise s’engage:

 

1.       à confier à l’élève des tâches qui contribuent à sa qualification professionnelle conformément au programme individuel de formation joint à la convention;

 

2.       à assurer l’encadrement de l’élève par un tuteur en concertation avec l’établissement d’enseignement;

 

 

Art. 11 Obligation de l’Etablissement d’enseignement

 

1.       à assurer, de la manière la mieux adaptée, la formation générale et professionnelle de l’élève;

 

2.       à établir un programme individuel de formation, en concertation avec l’entreprise et à veiller à sa stricte application. Ce programme est joint à la convention;

 

3.       à assurer, de manière régulière, le suivi et l’évaluation de la formation, en collaboration avec le tuteur.

 

Fait à Braine-le-Comte, le ……………... ….en 3.exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

 

 

Le représentant de l’entreprise d’accueil

Pour le chef d’établissement

L’accompagnateur/trice délégué(e)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’élève

Le représentant légal

de l’élève mineur d’âge

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

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Page mise à jour le 5 septembre 2008 à 12:22